Nos conditions générales :

Nos conditions generales



Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par la société SANITO CHAUFFE SPRL , ci-après dénommée « le prestataire » et d’autre part , par toute personne physique ou morale procédant à l achat de prestation de service dénommée ci-après « le client ».

 

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet d »informer tout client sur les conditions et modalités dans lesquelles le prestataire procède a la vente et à la livraison d’une prestation, et de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestation par le prestataire au client.

L’acquisition d’un service implique une acceptation sans réserve par le client, des présentes conditions de vente.

Le prestataire se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente en tout temps et sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client. Toute modification de la prestation de service du prestataire telle que décrite dans le devis ou l’offre devra faire l »objet d’une demande préalable du client qui devra être expressément approuvée par le prestataire. Le client accepte en outre que toute nouvelle demande puisse entrainer l’adaptation du prix des prestations. Toute modification aux termes des présentes conditions générales devra faire l »objet d »un amendement écrit signé par la parties.

Article 2 : Exécution du contrat

Le prestataire s’engage à exécuter la prestation de service conformément aux meilleurs standards de la profession, étant entendu qu’elle n’ »assume qu’une obligation de moyen

Les prestations de service peuvent être exécutées par un sous-traitant du prestataire

Le client s engage a collaborer avec le prestataire ou ses sous-traitant pendant toute la durée d exécution de la prestation de service, en vue de facilité et d améliorer la qualité des prestations telles que définies dans l offre ou le devis. A cette fin, le client fournira, sans délai , tout éclaircissement, explication, documentation ou élément utile à la réalisation de la prestation de service et répondra aux éventuelles questions du prestataire ou ses sous-traitants. Le client se conformera aux instructions du prestataire ou ses sous-traitants en ce qui concerne le fonctionnement et la sécurité de la prestation de service.

A défaut de ce conformer  au paragraphe qui précède, le client supportera seul les éventuels dommages qui en découleraient, sans recours contre le prestataire ou ses sous-traitants.

Article 3 : Durée

Dans un délais raisonnable prenant cours à compter de la réception par le prestataire du devis ou de l’offre signés ou paraphés et du paiement de l’acompte tel que définit à l’article 4 des présentes conditions générales de vente, le prestataire communiquera au client des délais indicatifs des prestations. Si ces délais sont dépassés par le prestataire pour des motifs indépendants de sa volonté, aucune indemnisation n’est due au client.

Tout retard dans le commencement d »un travail et dans l exécution de celui-ci ne peut en aucun cas décharger le client ni justifier une annulation de commande, de prestation.

 

Article 4 : Modalités de paiement

Pour des prestations de service * d’un montant inférieur à 1000, - euros ( mille euros ) le paiement doit se faire au comptant ( paiement immédiat ).

Pour les prestations de service * d’un montant supérieur à 1000 – euro,- ( mille euros ), les délais de paiement se résument comme suit :

-          Un acompte de 30% du montant indiqué sur le devis ou l’offre est à verser dans les 7 jours calendrier suivant la date de signature du devis ou de l’offre ;

-          -le premier jour de la prestation, le paiement du deuxième acompte correspondant à 40% du montant indiqué sur le devis ou de l’offre doit être versé ;

-          -a la fin de la prestation, le paiement du solde de la facture doit être effectué dans un délai de 7 jours calendriers ou à la date mentionnée sur la facture.

·         Ceci concerne la main d’œuvre uniquement.

Le paiement des marchandises, des fournitures et des matériaux doit se faire au comptant et que le montant soit inférieur ou égale ou supérieur à 1000,- euros

En cas de retard de paiement, le solde encore du sera majoré de plein droit et sans mise en demeure de 15% avec un minimum de 60,- Euros ainsi que d’intérêts au taux de 15% l’an depuis la date d’échéance ( cette indemnité ne comprend pas les frais de justice ).

Tous les prix mentionnés dans l offre ou le devis s entendent hors TVA. Aucun escompte n’est accordé. Seront appliqués, les taux de TVA en vigueur au moment de la facturation.

Toute réclamation concernant la facture devra nous être adressée par lettre recommandée dans les 8 jours de son envoi.

Tous les frais et charges pouvant résulter de l’encaissement de nos factures sont à charge du client.

 

Article 5 : Offre – Devis

Tout devis est établi gratuitement et sans engagement

Les offres / les devis sont valables pendant 30 jours

Le prix du devis/ de l’offre peut changer en raison d’une hausse des prix des produits des marchandises , des fournitures et des matériaux.

Si l’offre / le devis initial(e) du prestataire doit être modifiée pour des raisons techniques, le prestataire doit en aviser le client par écrit. Dans ce cas aucune indemnité ne sera versée au client. Dans tous les cas, si la modification consiste en une diminution du montant de l’offre/du devis/,, elle ne pourra pas être cause de rupture du contrat entre les parties

 

Article 6 : Suspension

Les délais d exécutions se trouvent suspendus ou prorogés en cas de :

-          Force majeure ( gel, pluie, panne, intempéries, difficultés d’approvisionnement ) ;

-          retard à concurrence du nombre de jours de retards dans l’échelle des paiements et ce sans aucune indemnité.

 

Une fois entamés, si  les prestations de service devaient être suspendues pour une cause indépendante de la volonté du prestataire, les frais en résultant seraient facturés au responsable de cet état de fait.

 

Article 7 : Résiliation du contrat

 

Tout arrêt dans le paiement nous accorde la faculté d arrêter les prestations, sans préjudice aucun de nos droits.

Toutes marchandises , fournitures, matériaux qui auraient été livrées chez le client restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture.

 

Toute annulation / tout désistement par le client après approbation du devis ou de l offre soumis aux présentes conditions générales entraine, outre le paiement des services déjà) prestés, le paiement d’une indemnité, à titre de dédommagement, égale à 30% de la valeur du devis/de l’offre.

 

Article 8 : Responsabilité

Aucune responsabilité n’incombe au prestataire pour tous les dégâts occasionnés a des ouvrages non signalées et non visibles. De même au cas où des obstacles non visibles et non signalés apparaissent au cours des prestations, ceux-ci donnent droit à une révision des prix en fonction.

 

Article 9 : Réclamation

Toutes réclamations doit être introduite dans les 8 jours au plus tard après la réception de la facture. Cette réclamation doit être faite par lettre recommandée.

 

Article 10 : Garantie

Garantie constructeur

 

Article 11 : Exemplaire des présentes conditions générales

Le client reconnait avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente, et en avoir pris connaissance.

 

Article 12 : Indivisible

Les présentes conditions générales de vente sont indivisibles et représentes les seules conditions générales applicables aux prestations effectués et facturés.

 

Article 13 : Litiges et droit applicable

En cas de différent quant à l »interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, les parties s efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. Si le litige persiste néanmoins, il sera de la compétence exclusive des tribunaux du barreau francophone de Bruxelles






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